Conditions générales d'utilisation et de vente — Chefficace

Date : 1er août 2026

1. Éditeur du service

Chefficace est un service édité et exploité par :

Lighthouse Media Sàrl Rue de Lausanne 42, 1201 Genève, Suisse

Numéro IDE : CHE-399.969.822 Numéro de TVA : CHE-399.969.822 TVA

Courriel : info@lighthousemedia.ch

Ci-après « nous » ou « l'éditeur ».

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Chefficace, accessible à l'adresse www.chefficace.ai.

En créant un compte, vous déclarez les avoir lues, comprises et acceptées. Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous déclarez disposer du pouvoir de l'engager.

3. Description du service

Chefficace est un assistant fondé sur l'intelligence artificielle, destiné aux dirigeants de petites et moyennes entreprises suisses. Il propose un accompagnement dans quatre domaines : stratégie, commercial, ressources humaines et juridique.

Selon le plan souscrit, le service peut également donner accès à une analyse approfondie, à un espace de dépôt de documents et à la production de rapports.

Chefficace s'appuie sur les principes exposés dans l'ouvrage Le Chefficace et sur les expériences de l'auteur dans les techniques de vente.

4. Nature du service — clause essentielle

Chefficace fournit une aide à la réflexion. Il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil médical, ni conseil financier au sens réglementé de ces termes.

En particulier :

• L'éditeur n'est ni avocat, ni notaire, ni fiduciaire, ni conseiller financier agréé. Aucune relation de mandat professionnel ne naît de l'utilisation du service.
• Les réponses produites par le service sont générées automatiquement. Elles peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des affirmations erronées, y compris lorsqu'elles sont formulées avec assurance.
• Les réponses relatives au domaine juridique constituent une information générale et non une consultation. Elles ne tiennent pas compte de l'ensemble des circonstances de votre situation ni des évolutions législatives les plus récentes.
• Avant toute décision engageant votre entreprise, vos collaborateurs, votre patrimoine ou votre responsabilité, il vous appartient de consulter un professionnel qualifié.

Vous demeurez seul décideur et seul responsable des décisions que vous prenez, quel que soit le contenu des réponses obtenues.

5. Compte utilisateur

La création d'un compte suppose une adresse de courrier électronique valide et sa confirmation.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès et de toute activité menée depuis votre compte. Informez-nous sans délai de tout usage non autorisé.

Le compte est personnel. Il ne peut être partagé entre plusieurs personnes ni cédé à un tiers.

6. Plans, quotas et fonctionnalités

Le service est proposé selon plusieurs plans :

Accessibilité : les quatre domaines sont accessibles pour tous les plans.

Aucun plan n'est illimité. Le compteur de questions se remet à zéro chaque mois. Les questions non utilisées ne sont pas reportées.

Le service applique une limitation du rythme d'utilisation destinée à préserver son bon fonctionnement. Un usage automatisé ou anormalement intensif peut être temporairement restreint.

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les plans, les quotas et les fonctionnalités. Toute modification défavorable est annoncée trente jours à l'avance et ouvre un droit de résiliation.

7. Accès offerts

L'éditeur peut accorder un accès gratuit à un plan payant, notamment dans le cadre de tests ou de partenariats.

Un tel accès est soumis aux mêmes quotas et aux mêmes conditions d'utilisation qu'un accès payant. Il ne donne lieu à aucune facturation, ne constitue pas un abonnement et peut être retiré à tout moment sans motif ni indemnité.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée en sus au taux légal de 8,1 %.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. L'abonnement est prélevé d'avance, par période mensuelle ou annuelle, et se renouvelle automatiquement.

Les factures sont émises par voie électronique.

En cas de défaut de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute augmentation est annoncée trente jours à l'avance et n'entre en vigueur qu'à l'échéance suivante ; elle ouvre un droit de résiliation.

9. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'une année, renouvelable tacitement.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées au prorata.

L'éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment en cas d'usage abusif, frauduleux ou contraire à la loi.

Droit de révocation. Le service étant fourni à distance et à l'initiative du client, dans un cadre professionnel, aucun droit de révocation au sens des art. 40a et suivants du Code des obligations n'est applicable.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre utilisateur ou de contourner les mesures de sécurité ;
• automatiser vos requêtes, extraire massivement les réponses, ou tenter de reconstituer le fonctionnement interne du service ;
• transmettre des contenus dont il n'a pas le droit de disposer ;
• présenter les réponses du service comme émanant d'un professionnel réglementé.

11. Propriété intellectuelle

Ce qui nous appartient. Le service, son interface, son architecture, ses contenus éditoriaux et la marque Chefficace® (enregistrement INPI n° 25 5185493) demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune licence n'est accordée au-delà du droit d'utiliser le service conformément aux présentes.

L'ouvrage Le Chefficace et les contenus qui en sont tirés sont protégés par le droit d'auteur.

Ce qui appartient à l'utilisateur. Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous transmettez – vos questions, vos réponses.

Les réponses. Dans les limites permises par le droit applicable, vous pouvez utiliser librement les réponses produites par le service dans le cadre de votre activité professionnelle. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces réponses et ne garantit pas qu'elles soient originales ou protégeables.

12. Protection des données et sous-traitance

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Sous-traitance. Lorsque vous transmettez au service des données personnelles concernant des tiers — un collaborateur, un cocontractant, un client — vous agissez en qualité de responsable du traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens de la LPD. À ce titre, l'éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que pour produire la réponse demandée et assurer le fonctionnement du service ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité ;
• prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• vous assister, dans la mesure du raisonnable, en cas de demande d'une personne concernée ou de violation de la sécurité ;
• supprimer ces données à la clôture de votre compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

Il vous appartient de vérifier que vous disposez d'un fondement suffisant pour transmettre ces données et de limiter cette transmission au strict nécessaire.

13. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'accès continu ni d'absence d'erreur.

Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance d'un prestataire tiers. Les interruptions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

14. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse : L'éditeur ne répond que du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

• L'éditeur ne répond pas des décisions que vous prenez sur la base des réponses du service, ni de leurs conséquences.
• L'éditeur ne répond pas du dommage indirect, notamment de la perte de gain, de la perte de données, de l'atteinte à la réputation ou du manque à gagner.
• En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes que vous lui avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel ni dans les cas où la loi les exclut.

15. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée par courrier électronique trente jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette échéance vaut acceptation. À défaut, vous pouvez résilier sans frais.

16. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Le for exclusif est à Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

17. Dispositions finales

Si une clause des présentes devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. La clause concernée serait remplacée par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus de l'intention initiale.